OUVERTURE DU COMPTE
Toute personne physique majeure capable peut bénéficier de l’ouverture d’un compte de monnaie électronique. L’Utilisateur peut procéder lui-même à l’ouverture du compte à condition qu’il installe l’application informatique KASH KASH sur son téléphone mobile. Ce téléphone mobile doit posséder une technologie suffisante pour permettre l’installation de l’application mobile. L’application est téléchargeable gratuitement sur internet.
Après avoir lancé l’application, l’Utilisateur doit fournir par saisie les informations demandées sur le portail d’accueil de l’application, en particulier les informations obligatoires requises. Avant validation de l’ouverture de compte le client doit prendre connaissance des conditions générales d’utilisation. Il est réputé l’avoir fait s’il accomplit s’il coche la mention « J’ai lu et j’approuve les conditions générales d’utilisation des services KASH KASH liés à la monnaie électronique». L’Utilisateur recevra par la suite un code d’activation et devra suivre les indications de l’application jusqu’à ouverture effective du compte.
A défaut d’ouvrir lui-même le compte, l’Utilisateur peut se rendre auprès d’un Distributeur agréé muni d’un document d’identité en cours de validité. Il devra alors renseigner et signer un formulaire de souscription aux services liés à la monnaie électronique. Le compte ne sera actif qu’à la condition que l’utilisateur communique un numéro de téléphone actif sous abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie opérant le territoire de la République du Sénégal.
Sont acceptés à titre de document d’identité la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité.
Pour l’ouverture du compte d’un mineur non émancipé, un document officiel en cours de validité et une autorisation écrite doivent être fournis au Distributeur agréé par le parent ou le tuteur qui autorise expressément le mineur à bénéficier de l’ouverture d’un compte de monnaie électronique.
L’Emetteur peut refuser toute demande d’ouverture de compte, notamment dans les informations d’identité fournies ne présentent pas toutes les garanties d’authenticité ou de fiabilité ou si elles sont incomplètes, incohérentes ou imprécises. Le compte de monnaie électronique est associé au numéro de téléphone de l’utilisateur. En conséquence la résiliation, la suspension ou la désactivation de ce numéro empêchera l’accès aux services liés à la monnaie électronique.
Le Compte de monnaie électronique est un compte individuel. Chaque utilisateur ne peut ouvrir et faire fonctionner qu’un seul compte. Toutes les opérations passées sur le compte sont réputées être réalisées par le titulaire du compte.
L’utilisateur qui a ouvert un compte sans fournir à un Distributeur agréé un document d’identité en cours de validité, est considéré comme un utilisateur non identifié qui pourra dans certains cas être soumis à des restrictions dans l’usage des services liés à la monnaie électronique. Cet utilisateur pourra s’il le souhaite s’identifier auprès d’un Distributeur agréé.
CODE SECRET
A l’activation du compte, l’Utilisateur reçoit par SMS un code confidentiel. Ce code doit être nécessairement saisi pour valider l’ouverture du compte. Le code secret doit être obligatoirement saisi pour confirmer toutes transactions initiées sur la plateforme. L’Utilisateur devra modifier ce code reçu par un nouveau code respectant le format requis, composé de numéros de son choix. Il doit toutefois veiller à ne pas choisir un code facilement identifiable par les tiers tels qu’une suite logique ou une succession de chiffres identiques. Le code confidentiel fait office de dispositif de sécurité personnalisé. L’Emetteur n’est pas responsable des opérations frauduleusement effectuées sur le compte de monnaie électronique de l’Utilisateur qui a manqué de modifier son code.
En cas de saisie incorrecte du code à trois (3) reprises, l’accès au compte est bloqué automatiquement. Pour réactiver son compte, l’Utilisateur devra alors contacter le service clientèle de l’Emetteur.
Le code secret est confidentiel. Il ne doit pas être communiqué, publié, enregistré sur le mémoire d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’une puce ou sur tout autre support comportant le risque qu’une tierce personne puisse y accéder. L’utilisateur est seul responsable des dommages subis en raison de fraude commises par subtilisation de son code secret.
RECHARGEMENTS
Les services liés à la monnaie électronique fonctionnent par le biais de prépaiement. Pour effectuer une transaction, L’Utilisateur doit faire un dépôt de sommes d’argent en monnaie ayant cours légal pour approvisionner son compte. Aucun montant minimum pour le dépôt n’est exigé. Aucune transaction de paiement ou de transfert ne peut être réalisée si le compte de monnaie électronique ne contient pas la provision suffisante requise pour cette transaction. Aucune émission de monnaie électronique ne peut être faite à crédit. Le rechargement du compte peut être fait auprès de tout point de service d’un Distributeur agréé. Si le point de service, en raison de ses contraintes de caisse, ne peut pas assurer le rechargement du compte, l’Utilisateur peut se rendre à un autre point de service. Dès rechargement du compte, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation.
Aucun frais n’est appliqué sur le service de rechargement. Les sommes déposées pour le rechargement ne peuvent générer des intérêts. L’Utilisateur peut utiliser les unités de valeur électronique disponibles dans son compte pour en faire usage librement conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Si l’Utilisateur ne fait aucune transaction dans un délai de 90 jours, son compte de monnaie électronique est qualifié de « compte dormant » dont le traitement suit les dispositions réglementaires prévues en la matière. Le solde du compte ne peut dépasser les plafonds indiqués ci-dessous. Aucun dépassement de plafonds ne sera autorisé. Toute opération de rechargement suspecte peut entrainer la suspension de l’accès au service, suivi éventuellement d’une résiliation. Le cas échéant, l’utilisateur saisi devra communiquer aux services de l’Emetteur les informations permettant d’établir la régularité du rechargement.
PLAFONDS
L’utilisateur non identifié ne pourra détenir un solde de plus de deux cent mille (200.000) francs CFA. Le cumul de rechargements d’un même utilisateur non identifié ne peut excéder deux cent mille (200.000) francs CFA. Le montant total des avoirs en monnaie électronique détenus par un même utilisateur identifié ne peut excéder, à aucun moment deux millions (2.000.000) FCFA sauf autorisation expresse de la BCEAO ou évolution de la réglementation en vigueur.
Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même utilisateur identifié, ne peut excéder 10.000.000 FCFA sauf autorisation expresse de la BCEAO ou évolution de la réglementation en vigueur. L’Emetteur se réserve le droit d’abaisser à tout moment les plafonds de rechargement.
USAGES POSSIBLES
L’usage du compte de monnaie électronique est limité dans l’espace du territoire de la République du Sénégal. L’utilisateur peut utiliser son compte de monnaie électronique pour :
- Le paiement de biens et services ;
- Le paiement de factures ;
- Le transfert d’UV d’un compte de monnaie électronique vers un autre compte de monnaie électronique ;
- L’accès à divers services bancaires et financiers.
- Tout autre service compatible qui pourrait être ajouté à la plateforme.
Les opérations de paiement sont effectuées en contrepartie de l’achat de biens et services auprès de tout Marchand acceptant la monnaie électronique. Tous les usages possibles du compte de monnaie électronique sont indiqués dans la plateforme. L’utilisateur ne peut exiger un service non prévu. L’offre de services de l’Emetteur est évolutive, la plateforme peut inclure de nouveaux services destinés aux utilisateurs
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, retirer la monnaie électronique détenue dans son compte. Le retrait est un service payant. Comme pour le rechargement, le retrait peut être effectué à tout point de service agréé. Si le point de service, en raison de contraintes de caisse ne dispose pas des montants suffisants pour le retrait, l’utilisateur devra alors se rendre à un autre point de service. L’Utilisateur ne pourra retirer que le montant disponible sur son compte.
Le compte de monnaie électronique ne peut recevoir ni stocker que la monnaie électronique émise par l’Emetteur. Il ne peut recevoir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier.
L’Utilisateur s’oblige à réaliser ses transactions dans le strict respect de la règlementation en vigueur, notamment celle relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UMOA et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il est interdit à l’Utilisateur de faire des transactions fictives, des transactions visant à payer des ou services illicites.
Il s’interdit également de stocker de la monnaie électronique obtenue par transfert frauduleux ou émise en contrepartie de sommes dont l’origine, connue de l’Utilisateur, est illicite par exemple issue d’un vol, d’un braquage, d’un hold up, d’un détournement ou d’une agression.
Pour chaque transaction payante, l’Emetteur procédera automatiquement sur le compte à tout prélèvement de frais dûs.
L’utilisateur peut obtenir un relevé électronique de son compte mentionnant toutes les transactions passées au cours du mois. Il pourra également, en s’adressant au Service Client suivre toute transaction qu’il a effectuée. Le relevé du compte est électronique.
ENGAGEMENTS DE L’EMETTEUR
L’Emetteur s’engage à fournir à l’utilisateur tous les services liés à la monnaie électronique offerts sur la plateforme. Il veillera notamment à rendre la plateforme des transactions disponible à tout moment dans la mesure du possible. L’Emetteur peut mandater un ou plusieurs Distributeurs pour conclure les contrats d’ouverture de compte de monnaie électronique les utilisateurs. L’Emetteur garantit à l’utilisateur la protection de ses fonds déposés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique. Il garantit également la protection des données personnelles du porteur dans les règles prévues par la législation en vigueur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à utiliser ses données personnelles pour les besoins de statistiques, de marketing, de publicité sans toutefois dévoiler publiquement son identité. L’Emetteur assure le bon dénouement technique des transactions régulièrement initiées par l’Utilisateur.
L’Emetteur n’est pas responsable des actions des Marchands dans leurs relations avec les utilisateurs. Les Marchands sont des acteurs indépendants de l’Emetteur avec qui ils sont liés par un contrat portant uniquement sur la mise à disposition d’un moyen leur permettant de recevoir un paiement. L’Emetteur est un tiers dans le litige qui interviendrait entre un Accepteur et un utilisateur relatif à une opération de vente.
RECLAMATIONS – OPPOSITIONS
L’Utilisateur peut faire des réclamations ou des demandes de modification notamment dans les cas suivants :
- Rechargement non reçu après dépôt de la contrepartie ;
- Erreur de destinataire de la transaction ;
- Transfert non reçu ;
- Notification de transaction non reçue.
Les réclamations sont portées auprès de l’Emetteur par appel téléphonique ou courrier électronique adressé au service clientèle ou auprès d’un point de service. L’Emetteur fera tout pour traiter la réclamation du porteur dans les meilleurs délais. Si l’incident est dû à l’erreur de l’Utilisateur lui-même qui commet par exemple une erreur de saisie de numéro ou de code, ce dernier en supportera les conséquences, nonobstant le traitement de l’Emetteur.
En cas de vol ou de perte du numéro de téléphone, l’Utilisateur devra contacter le service clientèle pour l’en informer et demander le blocage du compte. L’Utilisateur qui omet d’informer de la perte de son numéro supportera le préjudice éventuel subi, consécutif à l’usage de son compte de monnaie électronique. Le blocage du compte empêche l’accès au compte de de monnaie électronique. Pour faire activer à nouveau son compte, l’Utilisateur devra se rapprocher d’un point de service muni d’un document d’identité en cours de validité. Après vérification, un nouveau code lui sera alors remis pour l’accès au compte.
L’Emetteur n’est pas responsable de l’erreur de manipulation de l’Utilisateur.
REMBOURSEMENT
L’Utilisateur peut obtenir à tout moment le remboursement des fonds déposés en contrepartie de la monnaie électronique émise à son profit. L’Utilisateur peut également obtenir remboursement à la fermeture de son compte de monnaie électronique. La fermeture peut être faite à l’initiative de l’Emetteur notamment dans les cas violation grave par l’Utilisateur des dispositions contractuelles et réglementaires applicables à la monnaie électronique. Le cas échéant l’Emetteur procédera à la fermeture automatique du compte et le notifiera à l’Utilisateur qui sera informé de son droit d’obtenir le remboursement de ses unités de valeur électronique. Le retrait des sommes remboursées peut-être fait auprès de tout point de distribution des services KASH KASH. La demande de remboursement oblige l’Utilisateur à en supporter les frais. L’Utilisateur peut demander que les unités de valeur électronique qui doivent lui être remboursés soient transférées vers le compte de monnaie électronique d’un autre bénéficiaire. Le compte de monnaie électronique resté inactif pendant douze (12) mois est fermé de plein droit par l’Emetteur. Aucun document fourni à l’ouverture du compte ou en cours de son fonctionnement ne sera restitué à l’Utilisateur. L’Utilisateur ayant fermé son compte peut à tout moment demander l’ouverture d’un nouveau compte.
TARIFICATION
Les transactions en monnaie électronique sont toutes susceptibles de faire l’objet d’une tarification. La tarification est fixée par l’Emetteur. Elle peut être modifiée à tout moment. Pour chaque transaction initiée, la plateforme indiquera à l’Utilisateur avant à validation le montant des frais appliqués à cette transaction. Les frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable. Les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit que son usage du compte de monnaie électronique sera conforme aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations exactes demandées par l’Emetteur soit, au moment de l’ouverture de con compte ou en cours de vie du compte. Il devra informer sans délai l’Emetteur de toute modification de sa situation (changement de domicile, d’adresse électronique…). L’Utilisateur autorise l’Emetteur à lui communiquer par SMS, et/ou e-mail toutes informations liées au fonctionnement des services de la monnaie électronique, à des promotions, à d’autres services financiers.
A l’effet d’apprécier son éligibilité à l’accès à d’autres services financiers, L’Utilisateur autorise également l’Emetteur à transmettre à ses partenaires les informations le concernant telles que nom, adresse, numéro de téléphone, relevé de compte. L’Utilisateur accepte d’être contacté directement par le partenaire de l’Emetteur.
L’Utilisateur s’interdit tout acte de dénigrement, de sabotage, de destruction, d’espionnage industriel et de concurrence déloyale à l’encontre de l’Emetteur.
En cas de décès de l’Utilisateur, le traitement de son compte est réalisé dans les conditions prévues la réglementation en vigueur portant sur les règles de succession.
CONVENTION DE PREUVE
Les messages et notifications transmis par voie électronique ont la même valeur juridique que l’écrit manuscrit.
DISPOSITIONS DIVERSES
L’Emetteur pourra céder ses obligations relevant du présent contrat à un tiers. L’Utilisateur sera informé de cette cession et aura dès lors le choix de poursuivre l’exécution de ses engagements ou de demander la fermeture de son compte. L’Utilisateur qui n’a pas demandé de fermeture de compte est réputé accepter la cession, quinze (15) jours après la notification.
Les présentes conditions générales tiennent lieu de contrat de souscription pour l’Utilisateur qui s’oblige à respecter scrupuleusement toutes les dispositions. Ces dispositions peuvent à tout moment être modifiées par l’Emetteur par voie de mises à jour automatiques ajoutées sur la plateforme.
CONTACTS
La monnaie électronique est émise par la Banque de Dakar (BDK), Etablissement de crédit au capital de 22 milliards FCFA, ayant son siège social à Dakar, 7 Avenue Léopold Sédar SENGHOR.
Pour toute information, tout Utilisateur peut contacter le numéro du service clientèle suivant 33 889 58 08 ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante support@kashkash.sn.
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